Salarié, une complémentaire santé d’entreprise ça change quoi ?

De quoi allez-vous bénéficier ?

D’une complémentaire santé collective financée au moins à 50% par votre employeur. Celle-ci sera composée sur la base d’un panier de soin minimum*. L’employeur peut également proposer des garanties complémentaires et financer jusqu’à 100% de ce panier de soins.

Quel est l’impact sur mes finances ?

Vous financerez au maximum 50% des garanties souscrites. En revanche soyez vigilant car chaque salarié couvert par une complémentaire santé entreprise est depuis le 1er janvier 2013 imposable sur la participation patronale au financement de cette complémentaire.

Que pouvez-vous encore déduire de vos impôts ?

Les cotisations salariales frais de santé ainsi que les cotisations patronales et salariales prévoyance n’entrent pas dans votre assiette de l’impôt sur le revenu. Elles en sont exclues dans la limite de la somme de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 2% de la rémunération annuelle brute. Attention : le total ne peut pas excéder 2% de 8 fois le montant du PASS.

Est-il obligatoire que je m’affilie à la complémentaire santé entreprise ?

Par principe, la complémentaire souscrite par l’employeur est à adhésion obligatoire. Toutefois, il existe des cas de dispense d’affiliation, comme le fait d’être employé en CDD, de bénéficier de la CMU-Complémentaire, d’être pris en charge par l’assurance santé de son conjoint à titre obligatoire … Certaines conditions sont requises pour en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre employeur.

Que faire si au moment de mon embauche je possède déjà une complémentaire santé individuelle en cours ?

Vous avez deux options :

• Vous pouvez exercer une dispense d’affiliation à la couverture santé d’entreprise et conserver votre contrat individuel jusqu’à sa date d’échéance. Vous rejoindrez ensuite l’assurance santé d’entreprise le lendemain du terme de votre contrat individuel.
  Exemple : votre employeur souscrit à une complémentaire santé entreprise le 15 septembre 2015 et votre contrat individuel s’arrête le 10 mai 2016. Vous avez l’obligation de vous affilier à la complémentaire santé collective dès le 11 mai 2016.
  Attention, pensez bien à résilier votre contrat individuel en respectant son délai de préavis. A défaut vous risqueriez la reconduction automatique, et donc une situation de double cotisation.

• Ou vous pouvez également tenter d’adresser à votre assureur individuel une lettre de résiliation, en recommandé, indiquant qu’une complémentaire santé collective est imposée par votre employeur et en joignant une attestation prouvant le caractère obligatoire de cette nouvelle couverture santé.
  Toutefois, rien n’oblige votre assureur individuel à accepter une résiliation anticipée. Si certains ont l’habitude de faire droit à ce type de demande, d’autres refusent et vous contraignent donc à cotiser jusqu’à l’échéance contractuelle.

Comment participer à la mise en œuvre de la complémentaire santé entreprise ?

Tout dépend de votre entreprise.
Pour celles :

• non dotées d’une complémentaire santé collective,
• dont la Convention Collective est muette sur ce point,
• et qui disposent d’un délégué syndical,

Les négociations dans l’entreprise débuteront le 1er juillet 2014. Renseignez-vous auprès du délégué syndical sur la manière de faire valoir vos attentes dans le choix de l’assureur et sur les garanties proposées.

En l’absence de délégué syndical, votre entreprise peut tout à fait mettre en place une couverture à votre profit sans attendre le 1er janvier 2016. Bien qu’il n’ait aucune obligation, votre employeur peut même vous associer au choix du contrat pour que celui-ci réponde aux mieux à vos besoins.

* Il intègre notamment le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, certains frais dentaires et d’optique. Sa définition a été détaillée par le décret n°2014-1025 du 08 septembre 2014.