Contrats en loi Madelin : une fiscalité qui a tout bon

Par Mathieu

Grâce aux différents contrats d’assurance de groupe éligibles à la loi Madelin (prévoyance, retraite ou santé), les TNS (travailleurs non salariés) et les travailleurs indépendants ont l’opportunité de renforcer leur protection sociale, tout en profitant d’avantages fiscaux.

Loi Madelin : une solution pour déduire le montant de ses cotisations

Pour inciter les TNS et les travailleurs indépendants à se doter d’une meilleure couverture sociale, la loi Madelin accorde des avantages fiscaux pour la souscription d’un contrat de prévoyance, de santé, de garantie chômage ou de retraite. Un dispositif régi par certaines règles.

  • Fonctionnement: après avoir souscrit un contrat d’assurance éligible à la loi Madelin, le travailleur non-salarié doit s’acquitter de cotisations. Pour diminuer l’effort financier, les sommes versées peuvent être en partie déduites du bénéfice imposable de l’activité.
  • Plafond: les déductions accordées dans le cadre d’un contrat Madelin sont calculées en fonction du type de contrat souscrit (retraite, prévoyance, mutuelle ou chômage), du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et/ou des revenus du TNS.
  • Conditions : pour bénéficier de la déductibilité Madelin, le travailleur non-salarié doit avoir souscrit un contrat éligible, disposer d’un statut concerné par la loi Madelin (médecin, artisan, dirigeant de SA, etc.) et être à jour de ses cotisations auprès de son régime obligatoire et de son régime vieillesse.

Des contrats de retraite Madelin à la fiscalité attractive

Suite à la souscription d’un contrat de retraite éligible au dispositif Madelin, les travailleurs indépendants peuvent déduire les cotisations versées de leur revenu imposable. La somme déduite est calculée en fonction des revenus de l’année en cours et dans la limite d’un certain plafond.

  • Calcul du plafond de déductibilité : l’administration fiscale a le choix entre deux modes de calcul pour déterminer le montant de déduction auquel peut prétendre un TNS. Elle choisira toujours celui qui est le plus avantageux. Le plafond pourra être, au choix, de :
    • Un forfait de 10% du PASS, quel que soit le revenu professionnel
    • 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, auquel s’ajoute 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
  • Déduction fiscale : le montant de la déduction fiscale accordée par un contrat retraite Madelin est défini en fonction de la tranche marginale d’imposition de l’assuré. S’il est imposé à 45% par exemple, un investissement total de 10 000€ lui permettra de profiter d’une déduction de 4 500€. En d’autres termes, son investissement ne lui aura coûté que 5 500€.

À noter également que les prestations reçues sont soumises à un traitement fiscal particulier. À l’issue du contrat de retraite Madelin, le capital ne peut être versé que sous forme de rentes. Tout comme les pensions et les retraites, les sommes versées sont imposables et bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10%. Les rentes sont également soumises à différents prélèvements sociaux (pourcentages pour 2019) :

  • 8,3% de CSG
  • 0,5% de CRDS
  • 1% de cotisation Assurance Maladie
  • 0,3% de CASA

À noter : Les pouvoirs publics n’ont pas encore diffusé les taux de cotisation applicables pour l’année 2019. En attendant la diffusion d’une circulaire, les taux de 2018 restent valables.

loi Madelin TNS

Contrats d’assurance de groupe santé et prévoyance Madelin : des règles fiscales particulières

Tout comme pour la retraite, les contrats d’assurance de groupe prévoyance et santé éligibles au dispositif Madelin permettent aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations versées de leur revenu imposable, et ce, dans la limite d’un certain plafond. Toutefois, si les contrats santé et prévoyance sont soumis aux mêmes règles en matière de fiscalité, leur fonctionnement diffère par rapport à un contrat de retraite Madelin.

  • Calcul du plafond de déductibilité des cotisations : à la différence d’un contrat retraite, une seule méthodologie permet de calculer le montant maximum qu’il est possible de déduire avec un contrat d’assurance santé Madelin ou un contrat de prévoyance Madelin.
    • 3,75% du bénéfice imposable, majoré de 7% du PASS, dans la limite totale de 3% de 8 PASS (soit au maximum 9 726€ en 2019).
  • Traitement fiscal des prestations : la fiscalité des contrats de prévoyance et santé loi Madelin varie en fonction de la nature de l’indemnisation et de la poursuite, ou non, de l’activité.
    • Les rentes invalidité : elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et sont soumises, en 2019, à 8,3% de CSG et 0,5% de CRDS ainsi que 0,3% de CASA.
    • Les rentes décès conjoint et éducation : elles sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et sont soumises à 8,3% de CSG et 0,5 % de CRDS pour 2019.
    • Les remboursements de santé : tout comme les remboursements effectués par le régime obligatoire, les sommes versées par la mutuelle en loi Madelin sont exonérées de prélèvements sociaux et échappent à l’impôt sur le revenu.
    • Deux cas de figure pour les indemnités journalières
      • Le TNS poursuit son activité professionnelle : s’il décide de continuer son activité à l’issue de sa période d’arrêt, le travailleur non-salarié reçoit des indemnités journalières dont le montant est utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces sommes sont intégrées à la catégorie des BIC, BNC ou rémunération au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts. Elles sont également soumises, en 2019, à 9,2% de CSG et 0,5% de CRDS.
      • Le TNS arrête son activité professionnelle : s’il décide d’arrêter définitivement son activité, les indemnités journalières sont aussi soumises à l’impôt, mais au titre des pensions. En 2019, les prélèvements sociaux étaient de 8,3% de CSG et 0,5% de CRDS.

Exemple de calcul fiscal pour un bénéfice imposable de 70 000€

Calcul du plafond : 3,75% de 70.000€ + 7% du PASS* = 5.462€

Dans cet exemple, le travailleur non-salarié dispose d’un plafond de déductibilité des cotisations atteignant 5.462€.

*En 2019, le montant du PASS est de 40.524€.

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