Plan Indépendants : ce qui change pour les indépendants en 2022

Un Plan pour mieux protéger les travailleurs indépendants

Dans l’optique d’accorder un environnement juridique plus protecteur aux travailleurs indépendants, le gouvernement a annoncé – le 16 septembre dernier – 20 mesures de soutien, regroupées dans un Plan Indépendants. Cinq mois plus tard, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est promulguée, entérinant certaines des mesures proposées.

Complétant certaines mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Plan Indépendants affiche cinq objectifs majeurs.

• 1/ Créer un statut unique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
• 2/ Renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants.
• 3/ Faciliter la reconversion et la formation des indépendants.
• 4/ Favoriser la transmission des entreprises et des compétences.
• 5/ Simplifier l’environnement juridique des indépendants.

Les 5 mesures du Plan Indépendants à retenir

Parmi les 20 mesures présentées dans le cadre du Plan Indépendants, le gouvernement en a déjà adopté certaines qui vont transformer le quotidien des travailleurs indépendants.

La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels

En raison de sa complexité et de son manque d’attrait, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera progressivement abandonné. À la place, la loi du 14 février 2022 instaure un statut unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels, reprenant certains avantages de l’EIRL.

Le principal intérêt de ce nouveau statut est de garantir une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, ce qui n’était pas accordé jusqu’à maintenant aux micro-entrepreneurs. Pour ces derniers, seule la résidence principale était protégée.

Désormais, les biens personnels ne peuvent plus être saisis. Par conséquent, un entrepreneur en situation de défaillance ne répondra dorénavant de ses dettes professionnelles que sur son seul patrimoine professionnel. Cette mesure s’applique :

• dès à présent pour les entreprises individuelles créées après l’entrée en vigueur de la loi ;
• uniquement pour les nouvelles créances pour les entreprises créées avant l’entrée en vigueur de la loi.

La simplification de la transmission du patrimoine professionnel

Auparavant, il était difficile pour un entrepreneur individuel de transmettre l’intégralité de son patrimoine vers une autre structure en raison des nombreuses démarches à entreprendre. Pourquoi ? Tout simplement car il fallait apporter ou transmettre le patrimoine de l’entreprise bien par bien et contrat par contrat. Or, la transmission du patrimoine professionnel peut s’avérer utile en de multiples circonstances :

• passer d’une entreprise individuelle à une société ;
• vendre son entreprise lors d’un départ à la retraite ou d’un changement d’activité ;
• donner son entreprise à un proche.

Pour y remédier, le Plan Indépendants permet désormais aux entrepreneurs individuels de transmettre une partie ou l’intégralité du patrimoine de leur entreprise en une seule fois, sans à avoir à procéder à sa liquidation. Un dispositif qui, jusqu’à présent, était principalement réservé aux opérations de fusions de sociétés.

La prise en compte des dettes professionnelles pour les procédures de surendettement des particuliers

Jusqu’à maintenant, les dettes professionnelles d’une SARL pouvaient être apurées dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. En revanche, les dettes personnelles de cotisations et de contributions sociales du gérant majoritaire n’étaient pas prises en compte dans le cadre de cette procédure. Conséquence ? Ces dettes venaient s’ajouter aux dettes personnelles déjà existantes. Or, les dettes de cotisations et de cotisations sociales n’étaient pas prises en compte si le gérant de la SARL faisait une demande de procédure de surendettement des particuliers. Il se retrouvait ainsi à devoir assumer des dettes de cotisations sociales alors que la SARL n’existait plus.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, les dettes professionnelles peuvent être prises en compte pour apprécier une situation de surendettement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Désormais, les gérants majoritaires de SARL pourront ainsi obtenir un moratoire ou l’effacement des dettes de cotisations et de contributions sociales.

Un accès élargi à l’Allocation des travailleurs indépendants

À défaut de pouvoir prétendre au chômage, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une aide spécifique en cas d’arrêt de leur activité : l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Accordée au maximum pendant 182 jours et d’un montant de 800 € par mois, cette allocation était très difficile à obtenir, principalement car :

• elle ne s’adressait qu’aux entrepreneurs individuels en redressement ou liquidation judiciaire ;
• l’indépendant devait avoir un chiffre d’affaires annuel minimal de 10 000 € au cours des deux années précédant la demande.

Dans le cadre du Plan Indépendants, les conditions d’accès à l’Allocation des travailleurs indépendants sont élargies. Désormais, l’ATI peut être accordée :

• si l’entrepreneur individuel affiche une baisse de son revenu fiscal de 30 % d’une année à l’autre (sans avoir besoin d’entamer une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire) ;
• et si le chiffre d’affaires annuels de l’entreprise individuelle est d’au moins 10 000 au cours de l’une des deux dernières années.

La réduction du tarif de l’assurance volontaire AT/MP

À la différence de certains salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement assurés contre le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). En raison de son coût, rares sont les entrepreneurs individuels à souscrire une assurance AT/MP, et ce, bien qu’elle permette de bénéficier de prestations indispensables :

• une indemnisation en cas d’arrêt de travail ;
• une rente en cas d’incapacité ou d’invalidité ;
• ou encore un capital en cas de décès.

Dans le cadre du Plan Indépendants, le gouvernement entend réduire de 30 % le tarif de l’assurance AT/MP. L’objectif ? Favoriser la souscription d’un tel contrat et, ainsi, renforcer la protection des travailleurs indépendants. Contrairement aux autres mesures, cette proposition n’a pas été adoptée par la loi du 14 février 2022. Elle devrait néanmoins être promulguée par décret au cours de l’année.

Complétez votre couverture avec Alptis

Malgré les différentes mesures du Plan indépendants entrées en vigueur, les entrepreneurs individuels sont toujours confrontés à un problème central : une protection pas à la hauteur en cas d’aléa. Bien que la prévoyance des travailleurs indépendants varie selon les secteurs d’activité (commerçant, artisan, libéral, etc.), les entrepreneurs individuels ne sont que faiblement couverts en cas :

• d’arrêt maladie ;
• d’accident du travail ;
• d’incapacité ou d’invalidité ;
• de décès.

Pour remédier aux carences du régime de prévoyance des indépendants, Alptis vous propose un contrat dédié : Solution Professions Indépendantes. Le contrat SPI vous fait bénéficier de nombreux avantages (dans les conditions et limites fixées au contrat souscrit) :

• jusqu’à 563 € d’indemnisation par jour en cas d’arrêt ou d’invalidité (Indemnisation annuelle maximale correspondant à 5 PASS, soit 205 680 € par an et 563 € par jour en 2022) ;
• un tarif fixe et aucun délai d’attente (Sous réserve de réponse positive au questionnaire médical en lien avec une pathologie dorsale. Pour les pathologies d’origine psycho-pathologiques, un délai d’attente de 6 mois est applicable, abrogeable en cas de reprise concurrence) ;
• le choix entre 6 options pour personnaliser votre couverture ;
• le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital à vos bénéficiaires en cas de décès.

En plus de SPI, vous pouvez souscrire :

• une garantie couvrant vos frais généraux pendant 12 mois au maximum en cas d’impossibilité d’exercice de votre activité.

màj le 24/03/2022