Complémentaire santé collective : et si le salarié quitte l’entreprise ?

Par Mathieu

La portabilité est le maintien des garanties d’une complémentaire santé entreprise à un salarié qui quitte son emploi. Elle existe depuis 2008. L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 en modifie les dispositions, et ce dès le 1er juin 2014 pour les garanties santé. Toutes les entreprises sont concernées. Découvrez les principales mesures.

Remarques générales

Le maintien des droits :

Complémentaire santé collective et portabilité
  • ne peut dépasser 12 mois. Sa durée correspond à la période la plus courte entre celle de l’indemnisation chômage et celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats si consécutifs chez le même employeur.
  • s’applique dans les cas de rupture de contrat de travail donnant lieu à une indemnisation chômage. A noter que le licenciement pour faute lourde ou la démission qui n’est pas motivée par un motif légitime ne sont pas prises en compte.

Vous avez quitté l’entreprise

Quel que soit le contrat de travail qui vous liait à l’entreprise, vous pouvez bénéficier, pour une durée déterminée, des mêmes garanties que celles de la complémentaire santé collective appliquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

  • Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail.
  • Vous n’avez rien à payer. La mutualisation étant désormais obligatoire, le maintien des droits a été préfinancé lorsque vous étiez salarié.
  • Vos ayants droits bénéficient de la portabilité en santé sous réserve d’avoir été affiliés au contrat avant la cessation de votre contrat de travail.
  • Pour que la portabilité soit effective vous devez fournir à l’organisme assureur la justification de votre admission à l’indemnisation chômage.

Vous êtes l’employeur

  • Tous les salariés qui quittent votre entreprise restent, sous conditions, couverts pour une durée déterminée par la complémentaire santé entreprise que vous avez souscrite.
  • Vous ne payez plus la part patronale liée à l’assurance santé collective pour le salarié qui est parti, car vous avez déjà financé la portabilité en raison de la mutualisation obligatoire.
  • Pour que le salarié puisse bénéficier de la portabilité des droits vous devez :

– signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à la cessation du contrat de travail,
– informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.